Conditions Générales de vente

PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SARL Automobile services dont le siège social est situé à Fiquefleur Equainville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay R.C.S.530 179 407 numéro de TVA FR36 530179407 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une demande de certificat ou achat via le site Internet de la société SARL Automobile services dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Automobile services et le client et les conditions applicables à toute demande effectuée par le biais du site internet de la société Automobile services, que le demandeur soit professionnel ou particulier.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Automobile services, la société Automobile services se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société Automobile services se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les produits ou services doivent être réglés en euros par chèque.
Les marchandises livrées restent la propriété de la société Automobile services jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise...

Nous ne sommes pas responsable des tarifs des taxes régionnales, celles ci sont établies par chaque région, les variations de celles ci s'il devaient y en avoir vous seront précisées par email afin d'en régulariser la différence ou d'en être remboursée.

Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La société Automobile services communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La société Automobile services se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La société Automobile services se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Rétractation
La demande de certificat d'immatriculation étant nominative et un service administratif il n'est pas possible de se rétracter sur une demande déjà envoyée.

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier.

Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur.
Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société Automobile services, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d'un délai d'un mois, à compter de la date de la commande, la société Automobile services procèdera au remboursement par chèque de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par la Poste à l'adresse indiquée dans la commande. La société Automobile services n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison.
Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : infos@cartegrisepratique.fr dans un délai de 48 heures

Annulation de commande
- Annulation avant envoi de dossier ou tout remboursement de paiement par carte bancaire il sera déduit de celui ci la somme de 2,50 euros afin de couvrir les frais bancaire du à cette transaction.

- Par le client : le client souhaitant annuler sa demande pour cause de dossier incomplet, rétractation, le dossier sera alors retourné, ainsi que le remboursement de la taxe et de la prestation déduit d'un coût forfaitaire de 12 euros couvrant les frais de traitement, de renvoi le cas échéant, les frais bancaires

- Dossiers non traités (Cartes grise étrangeres, véhicules de collection, changement de caractèrisitques, perte, vol, changement de domicile, premières immatriculations de véhciule d'occasion), une coût forfaitaire de 12 euros sera déduit afin de couvrir les frais postaux et bancaires dans le cas d'un renvoi d'un de ces dossiers.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
société SARL Automobile services, 117 Bis Bd de Strasbourg 76600 Le havre, dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Toute erreur de frappe, de données dans les formulaires d'enregistrement sont à la responsabilité du client, des données erronées ne pourront être corrigées par la suite.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la société Automobile services sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Automobile services. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Automobile services.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La société Automobile services se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société Automobile services. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve
La société Automobile services archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Automobile services seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bernay, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 
Carte grise pratique est agréé et habilité par le MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (agrément N°33816)
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